Conditions Générales de Vente (CGV) 🛒
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de formations en ligne proposées par L’Atelier du Bilan, exploitée par la micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 990900052 00012, dont le siège social est situé à Romainville.
Toute commande passée sur le site www.atelierdubilan.fr implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’acheteur.
2. SERVICES PROPOSÉS
L’Atelier du Bilan propose une formation en ligne intitulée « L’Atelier du Bilan », destinée à former les participants à exercer l’activité de Consultant(e) en bilan de compétences. L’accès à la formation se fait via un espace en ligne personnel, accessible 24h/24 et 7j/7 après validation du paiement.
3. COMMANDE & ACCÈS À LA FORMATION
La commande est réalisée en ligne sur le site www.atelierdubilan.fr via une page d’inscription et de paiement sécurisée.
Après validation du paiement, le client reçoit ses identifiants de connexion par e-mail et accède immédiatement à l’espace de formation SOUS 24 heures maximum. L’accès est strictement personnel, nominatif et non transférable. Toute reproduction ou diffusion des contenus est strictement interdite sans autorisation écrite.
4. TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des formations sont indiqués en euros (€) et sont nets de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI – micro-entreprise).
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la page de commande. Le règlement complet est exigé à la commande, sauf mention contraire pour les paiements en plusieurs fois.
Le Paiement en 3 fois est proposé pour répartir l’achat en 3 versements sans frais, prélevés tous les 30 jours. Pour se faire, il faut choisir simplement Klarna lors du paiement (prestataire utilisé pour la paiement en 3 fois) sur la page de règlement. Le premier versement est prélevé sur votre carte bancaire ou compte bancaire lors du paiement initial puis les 2 versements suivants sont automatiquement prélevés tous les 30 jours, sans frais ni intérêts lorsque vous payez à temps (source Klarna). Pour consulter les CGV du prestataire Klarna, rendez-vous sur ce lien.
5. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur.
En validant sa commande et en accédant à la formation immédiatement après paiement, l’acheteur reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
6. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT
Étant donné la nature des services fournis (accès immédiat aux contenus numériques), aucun remboursement ne pourra être effectué après l’achat, sauf cas de force majeure dûment justifié et accepté par L’Atelier du Bilan.
Toute demande d’annulation doit être adressée par e-mail à : atelierdubilan[at]gmail.com.
7. RESPONSABILITÉ DE L’ATELIER DU BILAN
L’Atelier du Bilan s’engage à fournir un contenu conforme à la description proposée sur son site. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable :
d’une mauvaise utilisation des connaissances acquises,
de l’absence de résultats professionnels suite à la formation,
de difficultés techniques indépendantes de sa volonté (accès internet, panne de plateforme, etc.).
8. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
fournir des informations exactes lors de la commande,
ne pas partager ses accès avec des tiers,
respecter les droits d’auteur liés aux contenus,
ne pas reproduire ou distribuer les supports sans autorisation écrite.
Toute violation de ces obligations pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès à la formation, sans remboursement possible. Lorsque le client s’inscrit et procède au paiement de sa formation, il reconnait avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente de L’Atelier du Bilan.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus de la formation (textes, vidéos, supports téléchargeables, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de L’Atelier du Bilan. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à la gestion de la relation client.
Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site et ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans consentement.
11. FORCE MAJEURE
L’Atelier du Bilan ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle, panne de serveur externe, etc.).
12. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
📍 Dernière mise à jour : 28 septembre 2025